Décret du 27 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement, le secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saulny-Fort-Lorraine (Moselle)

J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16597
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Décret du 27 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement, le secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saulny-Fort-Lorraine (Moselle)

NOR : DEFD9801983D

Par décret en date du 27 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Saulny-Fort-Lorraine (Moselle), no CCT : 057.52.303.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Moselle, le territoire des communes de Saulny et de Plesnois.

Dans la zone primaire de dégagement et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction du génie en circonscription militaire de défense de Moselle, 5, rue de la Citadelle, BP 1262, 57998 Metz Armées.